Covid 19 : ce que contient
la loi d'urgence

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée définitivement ce dimanche 22 mars 2020.

Le gouvernement est donc autorisé à déroger à plusieurs règles d'ordre public en droit du travail en raison de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie du coronavirus.

Plusieurs ordonnances seront prises dès cette semaine, étant précisé que les mesures d’urgence qui seront fixées pourront être rétroactives au 12 mars 2020.

En revanche, la loi ne précise pas la durée d’application de ces mesures. On pourrait en déduire que ces mesures seraient susceptibles de rester applicables après la fin de l’état d’urgence sanitaire… A suivre… ce point devrait être éclairci par les ordonnances.

La durée de l’état d’urgence sanitaire est de 2 mois (soit jusqu'au 24 mai 2020).

Si elle doit être prolongée, il faudra une nouvelle loi. Un décret pourra à tout moment mettre fin à l’état d’urgence de manière anticipée.

 

Ci-après un exposé des mesures attendues par les ordonnances (étant précisé que j’ai sélectionné celles qui vous intéressent « le plus », d’après les questions les plus régulières qui me sont soumises) :

 

 Activité partielle

 

- Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille
- Réduire le reste à charge pour l’employeur (montant de l’allocation versée par l'Etat plus élevé)
- Adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées
- Adapter les modalités de mise en œuvre
- Favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle
- Favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel
- Extension aux particuliers employeur

 

Congés payés et dérogation aux règles de prise des congés

 

Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

 

[Attention : alors qu’on annonçait que l’employeur pourrait unilatéralement imposer les dates de prises des congés, il n’en est plus question maintenant. Un accord collectif devra impérativement le prévoir.].

 

Jours RTT, jours de repos des forfaits jours et  jours de repos du compte épargne temps

 

Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des  jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail ou accords collectifs.

 

Repos hebdomadaire et dominical 

 

Permettre aux entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles au repos hebdomadaire et au repos dominical.

 

Durée du  travail (durée maximale, repos minimum quotidien)

 

Permettre aux entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles de la durée du travail.

 

Epargne salariale : intéressement, participation

 

Modifier à titre exceptionnel les dates limites et les modalités de versement des sommes de l'intéressement (L.3314-9) et de la participation ( L.3324-12)

Supprimer les pénalités de retard si versement après le 5e mois

 

Remarque : ces mesures concerneront les établissements teneurs de compte de l'épargne

 

Comité social et économique : élection et fonctionnement

 

- Suspendre les processus électoraux des CSE en cours 


- Modifier les modalités d'information et de consultation du CSE pour leur permettre "d'émettre les avis nécessaires dans les délais impartis (recours à la visioconférence pour 3 réunions par an ; garantie de secret du vote)

 

Médecine du travail : suivi médical des salariés

 

Aménager les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail

 

Définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi

 

Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans

 

Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail  (suppression 7 jours de carence et ancienneté d’un an)

 

Remarque : il s'agit de donner une assise légale aux dérogations admises par le décret du 4 mars sur l' indemnisation par l'employeur des salariés confinés pour garder leur enfant de moins de 16 ans + extension)

 

Prime pouvoir d'achat

 

Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (suppression de la condition d’un accord d’intéressement et prolongation de la date limite de versement)