Entreprises - Votre
CCI se mobilise !

Toutes vos démarches en ligne

La CCI du Cantal a mis en place une cellule d’information et d’orientation pour soutenir les chefs d’entreprise.

Elle vous informe sur les mesures prises par le Gouvernement, les différentes administrations et les collectivités 

territoriales, dont les modalités sont définies.

 

 


Autres contacts utiles :

 

 

 

 

  • Les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 
    à partir de lundi 23 mars pour une durée illimitée, du lundi au vendredi, de 10h à 17h

 

Les obligations des employeurs


Ministère du Travail :

 

 

 

 

 

AU SOMMAIRE :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

ACTIVITE PARTIELLE :

 

Toutes les entreprises qui subissent une baisse d’activité, soit du fait de la situation économique, soit du fait d’une fermeture administrative, sont éligibles au chômage partiel, quelle que soit leur taille. Les salariés n'ont pas de démarche à effectuer, ils restent à domicile et recevront 84% de leur salaire net, 100% s'ils gagnent le SMIC.

 

  • Modalités de recours à l'activité partielle - plateforme de déclaration

    Pour vous aider à compléter votre demande, vous pouvez joindre le support technique par téléphone au 0820 722 111 (Service 0,15 €/min + prix appel).

    Vous pouvez simuler le montant de l’aide grâce au simulateur du ministère http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/. Par une communication du 16/03, 

    le ministère du Travail a annoncé donner 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. Un décret sera pris dans les 

    tous prochains jours pour réformer le dispositif, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

 

  • L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC

 

 

 


 

MESURES SOCIALES

 

URSSAF : 

Communiqué de presse donnant la liste des mesures exceptionnelles


(octroi de délais / échelonnement de paiements, remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées, comment moduler le montant du règlement à l'échéance du 15 mars).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Foire aux questions de l’Urssaf

Pour les indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).


En complément de cette mesure, possibilité de solliciter :

- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

 

- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

 

- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

 

LES DÉMARCHES POUR DEMANDER UN DÉLAI DE PAIEMENT OU DE REMISE DES CHARGES SOCIALES :

 

Pour les dirigeants artisans ou commerçants :

- par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login .


- par message sur www.secu-independants.fr/contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».


- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

 

Pour les employeurs :

 

- par Internet, sur www.urssaf.fr, via votre compte, adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».


- par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel)

 

 

 


 


MESURES FISCALES

 

CREDITS D'IMPOTS : Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels.

 

Pour un délai de paiement ou une remise d’impôts :

 

 

et le transmettre au service des impôts concerné :

- Service Impôts des Entreprises pour l’impôt sur les sociétés

- Service Impôts des Particuliers pour l’impôt sur le revenu des dirigeants d’entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés

 

 

  • Certaines collectivités territoriales ont annoncé des délais ou des remises de paiements pour les impôts locaux (foncières, contribution économique territoriale, taxe de séjour). Pour en savoir plus, rapprochez-vous des services concernés.

 

 

Medef :

 

 

Ordre des experts-comptables :

 

Les Ordres des Experts-Comptables d’Auvergne et de Rhône-Alpes ont allié leurs forces pour la mise en place d’un dispositif d’aide dénommé « Covid-19 – Conseil expertise ».  


Il est destiné exclusivement aux chefs d’entreprise de la région qui ne sont pas déjà accompagnés par un expert-comptable. Pour en bénéficier, le chef d’entreprise éligible doit prendre contact en utilisant l’adresse mail suivante : covid19@oecra.fr


Un expert-comptable parmi ceux volontaires rappellera le chef d’entreprise rapidement pour l’orienter au mieux vers les dispositifs que son entreprise peut mobiliser, spécialement au niveau fiscal et social.

 

 


 

APPUIS FINANCIERS, PRÊTS BANCAIRES, CRÉANCES, LIGNES DE CRÉDIT OU DE TRÉSORERIE

 

Pour soutenir une économie fortement impactée par l’épidémie, le Gouvernement a adopté un plan de soutien aux entreprises en difficulté et décidé de débloquer une enveloppe de 300 milliards d’euros pour garantir les prêts des banques aux PME (en relai des garanties déjà offertes par Bpifrance).

 

BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500€ DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

 

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

 

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

 

 

BPIFRANCE :

 

Mesures exceptionnelles  : octroi de la garantie Bpifrance, prolongation des garanties classiques, réaménagement des crédits moyen et long terme.

 

Obtenir des lignes de crédit de trésorerie :

 

Prêt Sans Garantie : dans le cadre du plan de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance le prêt Atout. Prêt sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, il est dédié aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire. Ce Prêt Sans Garantie d’un montant compris entre 50 000€ à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement.

 

LES BANQUES :

Négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

 

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).


Saisir le médiateur via le site « Médiation du Crédit » ou par téléphone auprès de la Médiation de la Banque de France au 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel)

 

La fédération bancaire française annonce une série de mesures  :

 

  • mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;

 

  • report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ; suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.

 

 

CCSF :

 

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.



Qui saisit la CCSF ?
- Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
- Ou le mandataire ad hoc.

 


Conditions de recevabilité de la saisine
- Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 


Nature et montant des dettes
- Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

 

Constitution du dossier
- Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

 

- Pour les TPE : un dossier simplifié est prévu, voir le formulaire de demande

 

Contact : CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal. Adresser un courrier au secrétariat permanent assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP)
Contacts par département : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/7_contacts/pro/ent_difficulte/2020-02-27_sp_ccsf_codefi-internet.pdf

 

 


 

 

 RELATIONS CLIENT-FOURNISSEUR

 

Note détaillée concernant les relations contractuelles (Medef)

 

Pour une aide pour un conflit avec un fournisseur ou un client entreprise :

 

 

 

 


 

DES DIFFICULTÉS DE PAIEMENT AVEC VOTRE BAILLEUR OU VOS AUTRES CRÉANCIERS :

 

Une négociation amiable est à privilégier, à défaut :

 

Joindre le greffe du tribunal de commerce :

Le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage pour trouver un médiateur local : http://cima-mediation.com/ ou 04 78 28 26 70 (se renseigner sur les modalités financières de cet accompagnement)

 

 

Tribunaux de commerce : rappel sur les procédures de prévention.

 

 

REPORT DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

 

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

 

 


 

INDÉPENDANTS, MICRO-ENTREPRENEURS

 

Le chômage partiel est réservé aux salariés, mais les travailleurs indépendants peuvent au même titre que les entreprises demander le report de toutes leurs charges sociales et fiscales.
 


Par ailleurs, une loi va être actée dans les prochains jours afin de garantir le versement d’une aide de 1 500 euros, très rapidement, aux travailleurs indépendants. Pour cela, il convient de diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires - comme c'est le cas dans les secteurs de la restauration, du commerce non alimentaire, du tourisme – ou d’être à la tête d’une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d'affaires s'est effondré d'au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020. Près de 600 000 entreprises sont susceptibles de recourir à ce dispositif. L'aide sera versée automatiquement par la Direction générale des finances publiques, sur simple déclaration.

 

Une aide financière aux indépendants: :

  • L’action sanitaire et sociale de la Sécurité Sociale des Indépendant (SSI) peut débloquer une aide exceptionnelle pour les TNS et micro entrepreneurs qui le demandent: Demander une aide

 

  • En attente d’une solution pour les assimilés salariés (dirigeants de SAS et SASU)

 


 

COMMERCES ET HÔTELLERIE-RESTAURATION

 

Pas de service sur les terrasses ni dans les établissements. Seules la vente à emporter et la livraison sont autorisées.

 

Liste des commerces et services avec autorisations d’ouvertures

 

RESTAURATEURS, comment écouler vos stocks ?

 

 

BOULANGERIE : ouverture possible tous les jours.
Suspension exceptionnelle des arrêtés de fermeture hebdomadaire relatifs à la vente ou la distribution de pain jusqu’au 31 mars 2020. Le repos hebdomadaire des salariés par roulement doit être organisé par l’employeur

 

 


 

AUTRES SECTEURS

 

Activité de LOGISTIQUE et d’ENTREPOSAGE possible le dimanche.
Dérogation au repos dominical dans l’activité de logistique et d’entreposage des entreprises de la distribution alimentaire

 

 


 

INFORMATIONS ET RAPPELS

 

Informations générales sur le coronavirus , précautions à prendre, affiches pour diffusion aux salariés :

 

Documents, affiches, vidéos, spot radio du Ministère de la Santé

 

-  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

Santé Publique France met en ligne quotidiennement un point épidémiologique avec les derniers chiffres.